Les bénéficiaires de l’aide Loca-Pass :
 
Salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement.
Jeunes de - de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi
Modalités de l’aide Loca-Pass :
  Financement :
       1. dépôt de garantie,
       2. garantie du paiement de loyer et des charges locatives.
Avance Loca-Pass :
  modalités
- l'avance "loca-pass" est remboursable sous forme de prêt
- elle est versée dès acceptation de l'offre de prêt par le locataire et le prêteur après respect des délais légaux, directement au bailleur ou en cas de refus de celui-ci au locataire.

montant de l'avance
- il correspond à tout ou partie du dépôt de garantie exigé par le bailleur
- il représente au maximum 2 mois de loyer hors charges
  le montant de la mensualité est de 15 euros minimum
 
 

le taux
- 0% d'intérêt
- pas de frais de dossier ni de garantie

la durée
- elle est remboursable par le locataire sur une durée maximale de 36 mois avec   un différé de paiement de 3 mois
- elle peut se cumuler à la "garantie loca-pass" mais pas à une aide de même   nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)
- elle peut se cumuler avec le "prêt pass-travaux"

Conditions :
- Signature du bail.
- Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL.
Garantie Loca-Pass :
  la "garantie loca-pass" doit être mentionnée dans l'annexe au bail

elle peut se cumuler à l' "avance loca-pass" (financement du dépôt de garantie)

Engagement de la Caisse de 1% d’une durée de 3 ans, à partir de votre entrée dans les lieux, à assurer le paiement de votre loyer et des charges locatives dans la limite de 18 mois, en cas de difficultés financières.

Montant de la "garantie loca-pass" :
il est égal à 18 mois de loyer + charges

Les fonds sont versés au bailleur, dès la survenance du premier impayé et un mois après une mise en demeure restée infructueuse. Cette avance est remboursable par le locataire, à un taux de 0 %, sur trois ans maximum.