les bénéficiaires
 

Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second.
Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée.

Modalités du mobili-pass :
Le Mobili-Pass prend la forme d'une Subvention et/ou d'un prêt

   
le montant
  montant plafond :
zone A et B1 : 3 500 €
zone B2 et C : 3 000 €
(La zone retenue est la zone d'arrivée.

décomposé en tout ou partie :
En subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un
 
  logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :
- zone A et B1 : 2 000 €
- zone B2 et C : 1 600 €
En prêt remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :
- soit en complément de la subvention, le cas échéant, dans la limite du montant plafond par zone
- soit pour la totalité, dans la limite du montant plafond par zone.
   
les dépenses couvertes
  Sur justificatifs
les loyers + charges locatives en cas de double charge de logement : 4 mois maximum ( élément changeant)
les frais relatifs au changement de logement : à l'exception des frais de déménagement
 
  sur le site de départ - sur le site d'arrivée
   
Pièces administratives à produire :
  Attestation de l’employeur de la mobilité professionnelle du salarié
ou contrat de travail.
Justificatives des dépenses, factures acquittées et frais divers :
        de recherches de logement,
        de rédaction de bail,
        d’agence,
        de notaire,
        de charges d’emprunt,
        d’assistance à l’installation dans le nouveau logement.