les bénéficiaires
 

les salariés permanents ou temporaires des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) quel que soit leur statut (CDI, CDD) tenus de changer de résidence principale ou de disposer d'une seconde résidence.

Modalités du mobili-pass :

le montant
  subvention accordée dans la limite des frais réels :
soit 1 600 euros maximum dans le cadre des droits ouverts c'est-à-dire non soumis à l'accord de l'entreprise
soit 3 200 euros maximum avec l'accord écrit de l'entreprise, dans le respect des conditions d'information des règles d'utilisation du 1% logement auprès des représentants du personnel (comité d'entreprise, commission logement)
les dépenses couvertes
  les loyers + charges locatives en cas de double charge de logement :
   6 mois maximum
les frais relatifs au changement de logement :
   à l'exception des frais de déménagement
 
  sur le site de départ - sur le site d'arrivée
Pièces administratives à produire :
  Attestation de l’employeur de la mobilité professionnelle du salarié
ou contrat de travail
Justificatives des dépenses, factures acquittées et frais divers :
        de recherches de logement,
        de rédaction de bail,
        d’agence,
        de notaire,
        de charges d’emprunt,
        d’assistance à l’installation dans le nouveau logement.